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Bruits de voisinage

COVID-19 / PÉRIODE DE CONFINEMENT : arrêté sur le bruit

Il s'agit de l'ensemble des bruits qui ne sont pas réglementés par un texte spécifique et qui sont donc soumis aux articles R1334-30 et suivants du Code de la Santé Publique (Décret no 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique). Cela comprend les bruits de comportement, des activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisir, ainsi que les aboiements, les bruits d'animaux, et les bruits de chantier.

Bruits de comportement

Il s'agit des bruits bien souvent inutiles et excessifs provoqués par le comportement incivil des personnes.
Ces bruits sont considérés comme gênants dès lors que leur durée, leur répétition ou leur intensité est excessive.

Bruits d'activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisir

Ces bruits ont pour origine soit les installations techniques annexes, soit l'activité elle-même.
Les activités visées sont toutes celles qui ne sont pas soumises à la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement. Elle concerne les commerces, l'artisanat, les salles et terrains de sport, les salles des fêtes etc...

Bruits de chantier

Il s'agit de tous les bruits provenant d'un chantier quelconque. L'intervention est possible dans les cas suivants :
- les conditions d'utilisation ou d'exploitation de matériels ou d'équipements ne sont pas respectées,
- l'absence de précaution pour limiter le bruit,
- lors d'un comportement anormalement bruyant.

Arrêté bruit Charenton-le-Pont

Arrêté préfectoral

Les lieux musicaux

Au sens du décret il s'agit des bruits provenant "d'établissements ou de locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée" que ce soit la musique, le bruit des équipements (climatisation, extracteur, groupe frigorifique...), la sortie des clients ou le trafic automobile induit.
Le terme "à titre habituel" doit être compris comme une fois par mois au moins. Les établissements visés doivent procéder à une étude de l'impact des nuisances sonores et la transmettre aux administrations compétentes.

Le bruit ferroviaire

Il relève de la compétence exclusive de l'Etat.

Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement

Le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) est un document élaboré en vue du traitement du bruit dans l’environnement, en prenant en compte notamment le bruit des routes, des voies ferrées, des aéroports et des industries. A minima la substance d’un PPBE est constituée de mesures qui visent à traiter ces quatre types de sources de bruit.
Les PPBE ont vocation à combiner au mieux, tant sur le plan technique, que stratégique et économique, les mesures et outils qui peuvent être mis en œuvre. Toutes les actions devront interagir dans le même but. Il convient de les élaborer et de les réviser en gardant à l’esprit la réduction des niveaux de bruit. Les PPBE sont finalement des documents d’orientation. Ils constituent en quelque sorte les « volets bruit » de Projets d'aménagement et de développement durable (PADD) des Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT).

Télécharger le PPBE relatif à Charenton

Contact

En cas de troubles excessifs contacter la Police Municipale

En savoir plus

Articles L.571-1 et suivants du Code de l'Environnement
Articles R.571-25 et suivants du Code de l'Environnement
Articles R.1334-30 et suivants du Code de la Santé Publique
Arrêté du 18/3/2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments
Arrêté du 14/6/1969 relatif à l'isolation acoustique dans les bâtiments d'habitation
Arrêté du 28/10/1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation
Arrêté du 30/6/1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation
Décret 95-21 du 9/1/1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres
Décret 95-22 du 9/1/1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres
Arrêté ministériel du 5/5/1995 relatif au bruit des infrastructures routières
Arrêté ministériel du 30/5/1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transport terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit